Michel Fatoux
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De:
Fatoux (Michel)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
juge au tribunal de grande instance de Nanterre
Groupe:
Tribunal de grande instance de Nanterre
date_debut
=
"
1990-07-05
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Nanterre
"
depart_retraite
JORFTEXT000000714870
(source JORF)
admission
05 Mai 1990
05/05/1990